Article R2524-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination et durée des membres de la Cour supérieure d'arbitrage
Résumé Les membres de la cour d'arbitrage sont nommés pour trois ans.
Les membres de la Cour supérieure d'arbitrage sont nommés par décret pour une durée de trois ans.
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