Article R2522-20
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement d'un procès-verbal de carence en cas de non-comparution
Résumé Si quelqu'un ne vient pas à une réunion de conciliation sans raison, on note les désaccords et on considère que la personne a abandonné sa demande.
Lorsqu'une partie régulièrement convoquée ne comparaît pas, sans motif légitime, à la nouvelle réunion, le président établit un procès-verbal de carence. Ce procès-verbal indique les points de désaccord précisés par la partie présente ou représentée.
La non-comparution de la partie qui a introduit la requête de conciliation vaut renonciation à la demande.
1 version