Article R2522-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilités des membres des commissions de conciliation
Résumé Les membres des commissions de conciliation ne doivent pas avoir de problèmes avec leurs droits civiques.
Les membres des commissions ne doivent avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
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