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Sous-section 2

Membre de la délégation du personnel au comité social et économique et représentant de proximité

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Article R2421-14

Procédure de licenciement pour faute grave d'un salarié protégé

Code du travail

Article R2421-13

Article R2421-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de licenciement économique pour les salariés protégés

Résumé Si plus de 10 personnes sont licenciées pour raisons économiques dont des représentants du personnel, l'employeur doit joindre la notification du projet à sa demande d'autorisation.

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.

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Version 1

Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs salariés mentionnés à l'article L. 2421-3, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L. 1233-46.