Article R2421-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la décision de l'inspecteur du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé
Résumé L'inspecteur du travail envoie une lettre avec accusé de réception à l'employeur, au salarié et à son syndicat si le salarié est un représentant syndical.
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.
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