Section parente

Titre VII

Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Section suivante

Sous-section 1

Mise en place

D2373-1 — R2373-3

Code du travail

Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord

Section unique : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Sous-section 1 : Mise en place

Sous-section 2 : Fonctionnement