Code du travail

Article D2372-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des membres du groupe spécial de négociation

Résumé Les membres du groupe spécial de négociation doivent savoir comment la société est créée, ce que cela change pour les autres entreprises, et comment les droits et obligations des employés sont transférés.

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :

1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;

2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

3° Des modalités de transfert des droits et obligations des sociétés participantes en matière de conditions d'emploi résultant de la législation et des relations collectives et individuelles de travail.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour terminologique et institutionnelle

Résumé des changements L’article a été mis à jour en remplaçant le terme « fusion transfrontalière » par « opération transfrontalière » et en modifiant la référence aux États membres de l’Union européenne plutôt qu’à la Communauté européenne.

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :

1° Du mode de constitution de la société issue de l'opération transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;

2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 2 novembre 2008

Les membres du groupe spécial de négociation sont tenus informés :

1° Du mode de constitution de la société issue de la fusion transfrontalière et des effets de celui-ci pour les sociétés participantes ainsi que pour leurs filiales et établissements ;

2° Des modalités de participation instituées au sein de ces sociétés participantes, filiales et établissements, que le lieu de leur implantation soit situé en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ;