Article D2372-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de convocation du groupe spécial de négociation
Résumé Les dirigeants appellent à la première réunion par lettre recommandée, commençant un délai de six mois pour négocier.
Les dirigeants des sociétés participantes convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2352-9 court à compter de la date de cette première réunion.
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