Article D2372-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la désignation des membres du groupe spécial de négociation
Résumé Les syndicats doivent envoyer une lettre recommandée à l'employeur pour désigner les membres du groupe spécial.
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
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