Retour à la section

Sous-section 2

Désignation, élection et statut des membres

Article suivant

Article D2372-7

Notification de la désignation des membres du groupe spécial de négociation

Code du travail

Article D2372-6

Article D2372-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres du groupe spécial de négociation

Résumé Les syndicats choisissent les membres du groupe spécial de négociation si toutes les entreprises ont des représentants.

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'il existe des représentants ou des élus dans toutes les sociétés, filiales et établissements, les organisations syndicales désignent les membres du groupe spécial de négociation conformément aux modalités fixées aux articles D. 2372-8 et D. 2372-9.