Article D2352-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la désignation des membres du groupe spécial de négociation par l'organisation syndicale
Résumé Un syndicat doit envoyer une lettre avec accusé de réception à l'employeur pour dire qui sont les membres d'un groupe spécial.
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
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