Section précédente

Chapitre Ier

Champ d'application et mise en place

D2341-1

Section parente

Titre IV

Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

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Chapitre III

Comité institué en l'absence d'accord

R2343-1

Code du travail

Chapitre II : Comité ou procédure d'information et de consultation institué par accord