Article D2316-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prise en charge des coûts par le comité social et économique central
Résumé Les comptes annuels sont vérifiés et présentés par un expert, et le comité social et économique central paie ces services.
Sont pris en charge par le comité social et économique central sur les sommes versées par les comités d'établissement au titre de son fonctionnement :
1° Le coût de la certification des comptes annuels ;
2° Le coût de la mission de présentation des comptes par l'expert.
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