Article R2315-49
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de saisine du juge en cas de contestation de l'expertise par l'employeur
Résumé L'employeur a dix jours pour contester une expertise auprès d'un juge.
Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
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