Article R2314-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pratiques du vote électronique
Résumé Les règles pour voter par internet sont définies par un arrêté du ministre du travail avec l'accord de la CNIL.
Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les dispositions pratiques de mise en œuvre du vote électronique.
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