Code du travail

Article R2314-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre la décision de l'inspecteur du travail

Résumé Vous pouvez contester la décision de l'inspecteur du travail au tribunal dans les 15 jours.

La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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Version 2

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Changement de juridiction compétente

Résumé des changements Le texte modifie la juridiction compétente, passant du tribunal d’instance au tribunal judiciaire pour les recours contre la décision de l’inspecteur du travail.

La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'instance dans un délai de quinze jours suivant sa notification.