Article R2314-17
Abrogé depuis le 2018-01-01
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.
1 version
Code du travail
Article R2314-17
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.