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Mode de scrutin et résultat des élections

R2314-26 — R2314-30

Code du travail

Sous-section 3 : Electorat et éligibilité

Article R2314-4

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Recours contre la décision de l'inspecteur du travail

Résumé Vous pouvez contester la décision de l'inspecteur du travail au tribunal dans les 15 jours.

La décision de l'inspecteur du travail mentionnée à l'article L. 2314-25 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification.

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