Article R2314-7
Abrogé depuis le 2018-01-01
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2314-14 est le juge du tribunal d'instance.
1 version
1 cité
Code du travail
Article R2314-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Le juge judiciaire mentionné à l'article L. 2314-14 est le juge du tribunal d'instance.