Article R2312-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion interentreprises des activités sociales et culturelles par les comités sociaux et économiques
Résumé Les comités de plusieurs entreprises peuvent se regrouper pour gérer ensemble des activités sociales et culturelles.
Lorsque plusieurs entreprises possèdent ou envisagent de créer certaines institutions sociales communes, les comités sociaux et économiques intéressés constituent un comité des activités sociales et culturelles interentreprises investi des mêmes attributions que les comités dans la mesure nécessaire à l'organisation et au fonctionnement de ces institutions communes.
Ces comités signent avec le comité des activités sociales et culturelles interentreprises une convention conforme aux dispositions réglementaires prises pour l'application du quatrième alinéa de l'article L. 2316-23.
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