Article R2312-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du comité social et économique sur le plan d'opération interne et les informations transmises au préfet
Résumé Le CSE donne son avis sur des plans et des informations, puis le transmet au préfet dans un délai de 30 jours.
Le comité social et économique émet un avis :
1° Sur le plan d'opération interne prévu au cinquième alinéa de l'article R. 181-54 du code de l'environnement ;
2° Sur la teneur des informations transmises au préfet en application de l'article R. 181-13 ainsi que du I de l'article R. 181-47 du même code.
Le président du comité transmet ces avis au préfet dans un délai de trente jours à compter de la consultation.
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