Article R2312-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives à la confidentialité des informations dans la base de données économiques, sociales et environnementales
Résumé Les informations secrètes de la base de données doivent être clairement indiquées par l'employeur, qui dit aussi combien de temps elles resteront secrètes, et les membres du comité doivent les garder secrètes.
Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur qui indique la durée du caractère confidentiel de ces informations que les personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 2312-36 sont tenues de respecter.
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