Article R2272-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de groupes de travail et recours à des experts par la Commission nationale
Résumé La Commission nationale peut créer des groupes de travail et demander de l'aide à des experts pour des questions spécifiques.
La Commission nationale peut créer, en son sein, des groupes de travail pour l'étude de questions particulières et faire appel à des experts.
1 version