Article R2261-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Litiges relatifs aux délégations des commissions mixtes paritaires
Résumé Si on se dispute sur qui peut participer, le ministre du travail décide du nombre de personnes par groupe.
En cas de litige portant sur l'importance des délégations composant la commission mixte, le ministre chargé du travail peut fixer, dans les convocations, le nombre maximum de représentants par organisation.
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