Retour à la section

Section 3

Commissions mixtes paritaires

Article suivant

Article D2261-12

Sanction en cas d'absence injustifiée à une commission mixte paritaire

Code du travail

Article D2261-11

Article D2261-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconvocation des organisations syndicales aux commissions mixtes paritaires

Résumé Si une organisation ne vient pas à la réunion, on la reconvoque par lettre recommandée.

Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Lorsqu'une organisation n'envoie pas de représentant habilité à la commission mixte paritaire convoquée en application de l'article L. 2261-20, une nouvelle convocation lui est adressée dans le délai d'un mois par lettre recommandée avec avis de réception ou par notification délivrée contre récépissé.