Article R2261-4-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence gardé par le ministre sur une demande d'élargissement ou d'extension
Résumé Si le ministre ne répond pas dans les six mois, c'est comme s'il rejetait la demande.
Le silence gardé pendant plus de six mois par le ministre chargé du travail saisi d'une demande d'élargissement ou d'extension, en application des articles L. 2261-17 ou L. 2261-24, vaut décision de rejet.
1 version
2 cités