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Sous-section 2

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article R2242-3

Mise en demeure de l'employeur par l'inspection du travail pour non-respect de l'égalité professionnelle

Code du travail

Article R2242-2-1

Article R2242-2-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt du plan d'action pour l'égalité professionnelle

Résumé L'employeur doit envoyer le plan d'action pour l'égalité entre les femmes et les hommes comme le dit l'article D. 2231-4.

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

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Historique des versions

Version 3

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Suppression de la référence à l’article D . 2231‑2

Résumé des changements La référence à l’article D 2231‑2 a été supprimée, ne laissant que l’article D 2231‑4 pour les conditions de dépôt du plan d’action.

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues à l'article D. 2231-4.

Version 2

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Changement de référence législative

Résumé des changements La référence législative du plan d’action passe de la sous-section du L 224 242‑8 à une disposition distincte (L 224 242‑3), sans modifier les modalités de dépôt.

En vigueur à partir du lundi 18 décembre 2017

Le plan d'action mentionné à l'article L. 2242-3 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Le plan d'action mentionné à l'article au 2° de l'article L. 2242-8 est déposé par l'employeur dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4.