Code du travail

Article R2242-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de notification des réponses des demandes d'égalité professionnelle

Résumé Les réponses aux demandes d'égalité professionnelle doivent être envoyées avec une date de réception claire.

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du mode d’attestation des notifications

Résumé des changements La nouvelle formulation exige que les moyens utilisés confèrent une *date certaine* à la réception des notifications, remplaçant l'exigence précédente qui ne demandait qu’une simple *preuve* de cette date.

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2016

Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception.