Article D2242-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procéure en cas de manquement à l'obligation de négociation sur les salaires
Résumé Si un inspecteur du travail voit qu'un patron n'a pas respecté les règles de négociation des salaires, il doit le signaler à son supérieur.
Pour l'application de l'article L. 2242-7, lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement à l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-1, il transmet au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un rapport sur ce manquement.
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