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Titre IV

Domaines et périodicité de la négociation obligatoire

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Sous-section 2

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

R2242-2 — R2242-11

Code du travail

Chapitre II : Négociation obligatoire en entreprise

Article R2242-1

Lorsqu'aucun accord n'a été conclu au terme de la négociation obligatoire en entreprise, le procès-verbal de désaccord établi est déposé dans les conditions prévues à l'article D. 2231-2.

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Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sous-section 1 : Dispositions communes

Section 1 : Ordre public

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sous-section 3 : Rémunération

Section 2 : Champ de la négociation collective

Section 3 : Dispositions supplétives