Article R2143-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de suppression du mandat de délégué syndical en l'absence d'accord
Résumé Si pas d'accord, le directeur régional décide de la fin du mandat du délégué syndical, et si le ministre ne répond pas, c'est comme si la décision était rejetée.
En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2143-11 est prise par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.
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