Article D2135-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités des comptes combinés des syndicats et associations
Résumé Les syndicats et associations doivent faire des comptes combinés avec certaines pièces.
Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-3 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
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