Article D2135-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités comptables des syndicats
Résumé Les syndicats doivent suivre des règles précises pour leurs comptes annuels, définies par une autorité spécialisée.
Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
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