Article R2122-90
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des enveloppes de vote par correspondance
Résumé Les enveloppes de vote par correspondance et la liste d'émargement sont gardées pendant quatre mois après la fin des contestations de l'élection
Les enveloppes de vote par correspondance sont jointes à la liste d'émargement.
Ces documents sont conservés pendant quatre mois après l'expiration des délais fixés pour la formation des recours contre l'élection.
2 versions