Code du travail

Article R2122-73

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote par correspondance dans les entreprises de moins de onze salariés

Résumé L'article R2122-73 dit comment voter par correspondance dans les petites entreprises sans que personne sache pour qui on a voté.

Pour le vote par correspondance, il est fait usage :

1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ;

2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du processus et renforcement de l’anonymat

Résumé des changements La procédure de vote par correspondance passe d’un système à deux enveloppes distinctes (une pour la signature, une anonyme contenant le bulletin) vers une seule enveloppe de retour accompagnée d’un bulletin combinant émargement et expression du vote, avec anonymisation via identifiant aléatoire.

Pour le vote par correspondance, il est fait usage :

1° D'une enveloppe de retour adressée au centre de traitement ; 2° D'un bulletin de vote permettant à la fois l'émargement de l'électeur et l'expression de son vote. Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juillet 2011

Le vote par correspondance a lieu selon un système de double enveloppe :

1° Une enveloppe de retour adressée au centre de traitement et permettant l'émargement de l'électeur ;

2° Une enveloppe anonyme contenant le bulletin de vote.

Les enveloppes électorales sont celles fournies par la Commission nationale des opérations de vote.