Article R2122-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fourniture des documents d'identification des électeurs aux scrutins
Résumé Les électeurs inscrits reçoivent une carte d'identification pour chaque vote, et c'est l'État qui paie.
Un document d'identification de l'électeur est délivré pour chaque scrutin à tout électeur inscrit sur la liste électorale. Les frais de fabrication et d'expédition des documents électoraux sont à la charge de l'Etat.
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