Article R5524-4
Abrogé depuis le 2011-01-01 par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 7
La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet, qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse gestionnaire.
1 version
Code du travail
Article R5524-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le samedi 1 janvier 2011
La décision d'attribution de l'allocation est prise par le préfet, qui peut déléguer sa compétence au directeur de la caisse gestionnaire.