Article R5522-85
Abrogé depuis le 2024-12-06 par Décret n°2024-1147 du 4 décembre 2024 - art. 3
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5112-17, les mots : “ le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : “ le directeur de l'immigration, de l'intégration et de la citoyenneté ”.
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