Sous-section 3 : Dispositions relatives à Mayotte

Article R5522-83

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R5141-7 à Mayotte

Résumé À Mayotte, certains bénéficiaires ne sont pas éligibles aux exonérations de cotisations.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5141-7, au 5°, les mots : “ aux 4° à 9° de l'article L. 5141-1 ” sont remplacés par les mots : “ aux 4° à 8° de l'article L. 5141-1 ”.

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Article R5522-84

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation de l'article R. 5142-3 pour Mayotte

Résumé À Mayotte, les règles pour calculer les revenus des bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise sont différentes et suivent une loi locale.

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5142-3, les mots : “ au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ”.