Article R5522-55
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du versement des primes en cas de réduction d'effectif
Résumé Si l'entreprise réduit ses effectifs, elle ne reçoit plus les primes pour les nouveaux emplois.
En cas de réduction de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
1 version