Article D5521-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin de mandat des parlementaires membres du comité directeur
Résumé Les parlementaires quittent le comité directeur à la fin de leur mandat.
Le mandat des parlementaires membres du comité directeur prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
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