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Section 2

Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention

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Article D5427-10

Gestion des fonds des Assédic par l'Unédic

Code du travail

Article D5427-9

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Établissement mensuel et annuel des états statistiques et financiers

Résumé L'Unédic fait des rapports mensuels et annuels sur les finances et les statistiques des organismes pour les surveiller.

L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.

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L'Unédic établit, à la fin de chaque mois et de chaque année, un état faisant ressortir, pour chacun des organismes énumérés à l'article D. 5427-4, les renseignements d'ordre statistique et financier permettant de suivre leur fonctionnement.