Article R5426-16
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 5
La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet.
Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
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