La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :

1° D'un représentant de l'Etat ;

2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;

3° D'un représentant de Pôle emploi.

Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.

Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :

1° D'un représentant de l'Etat ;

2° D'un représentant de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ;

3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.

La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de suppression du revenu de remplacement est composée :

1° D'un représentant de l'Etat ;

2° De deux membres titulaires ou suppléants de l'instance paritaire mentionnée à l'article L. 5312-10, proposés par celle-ci ;

3° D'un représentant de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.

Pour chacun d'entre eux, un suppléant, chargé de le remplacer en cas d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions.

La commission chargée de donner un avis sur le projet d'une décision de réduction ou de suppression du revenu de remplacement d'une durée supérieure à deux mois est composée :

1° D'un représentant de l'Etat ;

2° D'un représentant de l'Agence nationale pour l'emploi ;

3° D'un représentant des organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.

Ce dernier assure le secrétariat de cette commission.