Abrogé depuis le 2008-10-15
Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
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En vigueur à partir du mercredi 29 février 2012
Abrogé le mercredi 15 octobre 2008
Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail .
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Les décisions de réduction, de suspension prévue à l'article L. 5426-3 ou de suppression du revenu de remplacement sont prises par le préfet après consultation d'une commission dans laquelle sont représentés les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage et l'Agence nationale pour l'emploi.