Article R5426-14
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 4
La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.
1 version
Code du travail
Article R5426-14
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
La décision prise sur recours gracieux peut faire l'objet d'un recours devant le préfet de région.