Article R5426-13
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018 - art. 4
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet.
1 version
Code du travail
Article R5426-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur un recours gracieux préalable vaut décision de rejet.