Abrogé depuis le 2009-01-01 par Décret n°2008-1056 du 13 octobre 2008 - art. 12
Le recours gracieux préalable peut être soumis, par le préfet, pour avis, à une commission départementale composée :
1° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° (Abrogé)
3° D'employeurs et de salariés en nombre égal, nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le département.
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En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le recours gracieux préalable peut être soumis, par le préfet, pour avis, à une commission départementale composée :
1° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° (Abrogé)
3° D'employeurs et de salariés en nombre égal, nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le département.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le recours gracieux préalable peut être soumis, par le préfet, pour avis, à une commission départementale composée :
1° Du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
2° Du chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
3° D'employeurs et de salariés en nombre égal, nommés par le préfet sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives dans le département.