Abrogé depuis le 2019-07-29 par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 3
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice majoré 313 de la fonction publique.
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En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2017
Abrogé le lundi 29 juillet 2019
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice majoré 313 de la fonction publique.
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Le montant prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5423-32 est égal au traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 296 de la fonction publique.