Article R5423-25
Abrogé depuis le 2017-09-01 par Décret n°2017-826 du 5 mai 2017 - art. 3
La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.
1 version
Code du travail
Article R5423-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le vendredi 1 septembre 2017
La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle.